Conditions générales de vente (CGV)
L’Entreprise Individuelle :
Alexandre KERBELLEC
Villeneuve Saint Maur 56440 Languidic
[email protected]
SIREN n° 840272835
Dénomination sociale : Alexandre KERBELLEC
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Entreprise immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT FRANCE sous le numéro suivant : IM056250003.
La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 49 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, FRANCE.
1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EI Alexandre KERBELLEC identifiée par le numéro SIREN 840272835 dont le siège social est situé à villeneuve Saint Maur, 56440 Languidic et ci-après dénommée “EI AK”, ainsi que de ses clients dans le cadre de ventes ou prestations de services.
Toute prestation accomplie par l’EI AK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 – Services
Outre l’acceptation des présentes CGV qui régissent les relations entre l’EI AK et le Client, ce dernier devra lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du partenaire avec lequel le contrat est conclu.
A propos de nous :
L’EI AK exploite le site Web Nihonkara.fr comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées en ligne aux internautes des visites guidées et des activités opérées par des guides, accompagnateurs locaux ou prestataires dans le monde entier.
L’EI AK propose à ses clients une prestation de service de mise en relation desdits clients avec des guides, accompagnateurs ou prestataires de services touristiques résidant dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Le contrat portant sur la prestation
de l’activité est conclu de façon directe et exclusive entre le client et le prestataire. Quand un client achète une visite guidée ou une activité sur la plateforme nihonkara.fr, il ne l’achète pas auprès de l’EI AK mais directement au prestataire final.
L’EI AK conclut des contrats de prestation au nom et pour le compte des prestataires. L’activité de l’EI AK se limite à la mise en relation entre les clients finaux et les prestataires desdites prestations. L’EI AK est mandatée et autorisée par les prestataires à conclure directement des transactions entre les prestataires et les clients. L’EI AK est aussi mandatée et autorisée par les prestataires à percevoir des paiements des clients pour le compte des prestataires.
A cet effet, le client souhaitant être mis en relation avec un guide, un accompagnateur ou un prestataire contacte l’EI AK via un formulaire de contact mis à disposition. Des propositions sont alors transmises au client puis suivies, s’il y a accord entre les parties, d’un paiement sécurisé et de la prestation dudit service par le prestataire final.
Les prestataires partenaires de l’EI AK
Les prestataires partenaires de l’EI AK exercent leur activité en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. Ils reconnaissent que l’EI AK n’intervient qu’en qualité de plateforme de mise en relation et n’assument aucune responsabilité quant à la bonne exécution des prestations, aux incidents ou accidents pouvant survenir lors des visites guidées ou activités. Toute réclamation, litige ou demande d’indemnisation relève exclusivement de la responsabilité du guide, de l’accompagnateur ou du prestataire partenaire.
Les prestataires partenaires s’engagent à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat entre eux et l’EI AK, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de leurs activités dans les pays où se déroulent lesdites prestations. Sur simple demande, ils doivent fournir à l’EI AK une attestation d’assurance en cours de validité.
Les programmes des visites et autres prestations sont entièrement prises en charge par les prestataires et ne sont donc pas de la responsabilité de l’EI AK du site Web nihonkara.fr.
L’EI AK a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les fournisseurs de tours et activités, ces derniers utilisant le service technique de mise en relation proposé par l’EI AK et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité.
Rappel du Code du Tourisme :
La vente de prestations seules comme une visite guidée ne constituent pas un forfait touristique. Une prestation est accessoire au forfait touristique lorsque celle-ci est vendue en option dans le cadre d’un forfait touristique et que son coût ne représente qu’une part non prépondérante du coût total du séjour. Chaque Partenaire tierce sera donc seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de sa Prestation comme mentionnés dans le Code du Tourisme :
Article L211-17
L’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.
Article L211-16
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
3 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Au vu de la dénomination de “micro-entreprise”, le calcul de la TVA n’intervient pas dans le prix affiché et payé par le client. (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
L’EI AK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 – Modalités de paiement
L’EI AK est mandatée et autorisée par les prestataires à conclure directement des transactions entre les prestataires et les clients. L’EI AK est aussi mandatée et autorisée par les prestataires à percevoir des paiements des clients pour le compte des prestataires.
L’EI AK est ensuite commissionnée par les différents prestataires de services pour la mise en relation entre les clients et les prestataires.
Dès validation de la commande par le client, l’EI AK adresse au client une facture faisant apparaître le montant de la transaction. Le client pourra également solliciter une facture directement auprès du prestataire.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou paiement Paypal.
La sécurité des paiements est assurée par :
- l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant ;
- la demande d’autorisation systématique quel que soit le montant ;
- l’absence de stockage des numéros de cartes bancaires par le commerçant.
5 – Force majeure
La responsabilité de l’EI AK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
6 – Rétractation et annulation du client
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Si l’annulation ou la rétractation survient 3 jours ou moins avant la date de la prestation, les sommes engagées seront conservées, et l’entièreté du prix de la prestation devra être régle par le client.
7 – Annulation de la prestation
Les guides, accompagnateurs et prestataires avec qui nous travaillons sont tenus de se présenter à chaque client le jour de la prestation. En cas d’indisponibilité de dernière minute du prestataire non prévue (accident, hospitalisation, force majeure…), l’EI AK va en premier lieu chercher un prestataire remplaçant ou proposer une autre date pour la prestation. Si l’entreprise ne parvient pas à trouver de prestataire remplaçant, il s’engage à prévenir le client au plus tôt et à lui rembourser les sommes déjà engagées.
8 – Responsabilité
L’EI AK ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit à l’internaute, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’EI AK ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’internaute.
Ainsi, l’EI AK nie toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :
- Défaut ou mauvaise exécution des services proposés par les prestataires partenaires mis en relation
- Accident ou incident survenant lors des visites ou activités de ces prestataires
Les Prestataires sont des parties contractantes indépendantes et ne sont pas des
représentants ou des employés de l’EI AK. Ainsi, l’EI AK n’est pas responsables des actes,
erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements, négligences ou fautes d’un fournisseur, ni des dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses qui en résultent ou qui découlent d’une réservation ou d’une activité.
En commandant un service sur nihonkara.fr, le client reconnaît avoir lu les conditions générales de vente et de prestation de services de l’EI AK et les accepte dans leur intégralité.