Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

La société NIHONKARA
1 rue Marguerin,
75014 Paris
SIREN n° 992670950
TVA sur marge, art. 266-1-e du CGI

Entreprise immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT FRANCE sous le numéro suivant : IM075260007.

La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 49 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, FRANCE.

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NIHONKARA identifiée par le numéro SIREN 992670950 dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014 Paris et ci-après dénommée “NIHONKARA”, ainsi que de ses clients dans le cadre de ventes ou prestations de services.

Toute prestation accomplie par NIHONKARA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

A – Forfaits touristiques (séjours, circuits au Japon, Corée, etc.)

2A – Champ d’application

Nihonkara, en tant qu’agence de voyages immatriculée à Atout France, conçoit et vend des séjours sur mesure et circuits touristiques, combinant hébergements, transports, excursions et services d’accompagnement.
Ces ventes sont régies par les dispositions du Code du Tourisme relatives aux forfaits touristiques (articles L211-1 et suivants).

3A – Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Conformément aux articles L211-12 et R211-8 du Code du tourisme, ils peuvent être révisés à la hausse comme à la baisse en fonction du coût des transports lié au carburant, des taxes et redevances, et des taux de change applicables. Toute révision est notifiée au client sur support durable au plus tard 20 jours avant le départ, aucune hausse n’étant possible passé ce délai. Si la hausse excède 8 % du prix total, le client peut soit l’accepter, soit résoudre le contrat sans frais et être remboursé.

4A – Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire ;
• 30 % du montant total à la réservation (acompte) ;
• 70 % restants 2 mois avant la date de départ (solde) ;
• En cas de non-paiement du solde à l’échéance, la réservation pourra être annulée et les frais d’annulation appliqués.

5A – Conditions d’annulation totale du client

Ces frais couvrent les pénalités imposées par les partenaires locaux et les coûts de préparation du dossier engagés par l’agence.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de voyage ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

5B – Annulation partielle – Dossier comportant plusieurs participants

Lorsqu’un dossier est conclu pour plusieurs participants, l’annulation d’un ou de plusieurs participants est considérée comme une annulation individuelle. Les conditions et frais d’annulation prévus pour une annulation totale s’appliquent alors à hauteur de la participation du ou des voyageurs concernés.

Cette annulation individuelle n’entraîne pas l’annulation automatique du séjour pour les autres participants, lesquels demeurent engagés dans l’exécution du voyage confirmé.

Toutefois, dans l’hypothèse où la réduction du nombre de participants entraînerait une augmentation des coûts (notamment liée à la révision des tarifs groupe, aux prestations collectives, ou à l’occupation des chambres), un réajustement tarifaire pourra être demandé aux participants maintenant leur voyage. En cas de refus de ce réajustement, il pourra être fait application des conditions d’annulation totale du dossier.

Le ou les participants annulant leur voyage sont invités à faire jouer, le cas échéant, leur assurance annulation pour obtenir le remboursement des sommes restant à leur charge.

5C – Modifications de prestations peu de temps avant le séjour ou en cours de séjour

Sur votre demande, Nihonkara fera son possible pour répondre à toute demande de modification ou d’annulation partielle de prestation formulée par email.

Toutefois, toute demande communiquée moins de 10 jours avant la réalisation d’une prestation ne pourra donner lieu ni à modification du programme, ni à remboursement, les réservations auprès des prestataires locaux étant considérées comme définitivement engagées passé ce délai.

Pour toute demande de modification ou d’adaptation en cours de séjour, le client est invité à contacter en priorité l’équipe locale d’assistance francophone, disponible 24h/24, qui sera en mesure de traiter sa demande dans les meilleurs délais.

6A – Annulation par l’agence

Nihonkara pourra exceptionnellement annuler un séjour en cas de force majeure, de conditions de sécurité locales ou d’impossibilité d’exécution.
Le client sera alors intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité complémentaire.

6B – Circonstances exceptionnelles et inévitables (avant et pendant le séjour)

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (notamment catastrophe naturelle, crue, tornade, typhon, séisme, événement climatique majeur, décision des autorités) survenant avant ou pendant le séjour et affectant la sécurité des voyageurs ou l’exécution du voyage, Nihonkara et son équipe locale mettent en œuvre les mesures nécessaires pour adapter le programme. Lorsqu’une part importante des prestations ne peut être fournie, l’agence propose, sans supplément de prix et lorsque cela est possible, d’autres prestations de qualité équivalente. Conformément aux articles L211-16 et L211-17 du Code du tourisme, l’agence est exonérée de tout dédommagement supplémentaire lorsque la non-conformité résulte de telles circonstances. Si le retour ne peut être assuré comme prévu, l’hébergement nécessaire est pris en charge dans les limites et conditions fixées par le Code du tourisme.

7A – Responsabilité

Conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme, Nihonkara est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ses prestataires.

8A – Assurance

Le client est informé de l’importance de souscrire, avant le départ, une assurance couvrant l’annulation, l’interruption de séjour, l’assistance-rapatriement et les frais médicaux. Nihonkara recommande vivement ces garanties et pourra en demander l’attestation. Les frais excédant les obligations légales de l’agence et les dépenses personnelles du voyageur restent à sa charge et relèvent, le cas échéant, de ses assurances.

9A – Formalités

Il appartient au client de vérifier et d’accomplir les formalités de passeport, visa, santé et entrée exigées, et de s’assurer de la validité de ses documents. Nihonkara communique les informations applicables aux ressortissants français ; les autres nationalités se renseignent auprès des autorités compétentes. Nihonkara ne saurait être tenue responsable des conséquences (refus d’embarquement ou d’entrée) d’un défaut de formalités, aucun remboursement n’étant alors dû.

10A – Réclamations

Toute difficulté constatée pendant le séjour doit être signalée sans délai à l’équipe locale d’assistance et à Nihonkara, afin de permettre d’y remédier au plus vite. Toute réclamation doit ensuite être adressée par écrit à Nihonkara dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour, accompagnée des justificatifs.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), www.mtv.travel. Le client peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

B – Prestations d’intermédiations (activités, visites guidées…)

Outre l’acceptation des présentes CGV qui régissent les relations entre NIHONKARA et le Client, ce dernier devra lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du partenaire avec lequel le contrat est conclu.

A propos de nihonkara.fr

NIHONKARA exploite le site Web Nihonkara.fr comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées en ligne aux internautes des visites guidées et des activités opérées par des guides, accompagnateurs locaux ou prestataires dans le monde entier.

NIHONKARA propose à ses clients une prestation de service de mise en relation desdits clients avec des guides, accompagnateurs ou prestataires de services touristiques résidant dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Le contrat portant sur la prestation
de l’activité est conclu de façon directe et exclusive entre le client et le prestataire. Quand un client achète une visite guidée ou une activité sur la plateforme nihonkara.fr, il ne l’achète pas auprès de NIHONKARA mais directement au prestataire final. 

NIHONKARA conclut des contrats de prestation au nom et pour le compte des prestataires. L’activité de NIHONKARA se limite à la mise en relation entre les clients finaux et les prestataires desdites prestations. NIHONKARA est mandatée et autorisée par les prestataires à conclure directement des transactions entre les prestataires et les clients. NIHONKARA est aussi mandatée et autorisée par les prestataires à percevoir des paiements des clients pour le compte des prestataires.

A cet effet, le client souhaitant être mis en relation avec un guide, un accompagnateur ou un prestataire contacte NIHONKARA via un formulaire de contact mis à disposition. Des propositions sont alors transmises au client puis suivies, s’il y a accord entre les parties, d’un paiement sécurisé et de la prestation dudit service par le prestataire final.

Les prestataires partenaires de NIHONKARA

Les prestataires partenaires de NIHONKARA exercent leur activité en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. Ils reconnaissent que NIHONKARA n’intervient qu’en qualité de plateforme de mise en relation et n’assument aucune responsabilité quant à la bonne exécution des prestations, aux incidents ou accidents pouvant survenir lors des visites guidées ou activités. Toute réclamation, litige ou demande d’indemnisation relève exclusivement de la responsabilité du guide, de l’accompagnateur ou du prestataire partenaire.

Les prestataires partenaires s’engagent à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat entre eux et NIHONKARA, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de leurs activités dans les pays où se déroulent lesdites prestations. Sur simple demande, ils doivent fournir à NIHONKARA une attestation d’assurance en cours de validité.

Les programmes des visites et autres prestations sont entièrement prises en charge par les prestataires et ne sont donc pas de la responsabilité de NIHONKARA du site Web nihonkara.fr.

NIHONKARA a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les fournisseurs de tours et activités, ces derniers utilisant le service technique de mise en relation proposé par NIHONKARA et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité.

Rappel du Code du Tourisme :

La vente de prestations seules comme une visite guidée ne constituent pas un forfait touristique. Une prestation est accessoire au forfait touristique lorsque celle-ci est vendue en option dans le cadre d’un forfait touristique et que son coût ne représente qu’une part non prépondérante du coût total du séjour. Chaque Partenaire tierce sera donc seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de sa Prestation comme mentionnés dans le Code du Tourisme :

Article L211-17
L’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.

Article L211-16
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Au vu de la dénomination de “micro-entreprise”, le calcul de la TVA n’intervient pas dans le prix affiché et payé par le client. (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
NIHONKARA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

NIHONKARA est mandatée et autorisée par les prestataires à conclure directement des transactions entre les prestataires et les clients. NIHONKARA est aussi mandatée et autorisée par les prestataires à percevoir des paiements des clients pour le compte des prestataires.

NIHONKARA est ensuite commissionnée par les différents prestataires de services pour la mise en relation entre les clients et les prestataires.

Dès validation de la commande par le client, NIHONKARA adresse au client une facture faisant apparaître le montant de la transaction. Le client pourra également solliciter une facture directement auprès du prestataire.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou paiement Paypal.

La sécurité des paiements est assurée par :

• l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant ;
• la demande d’autorisation systématique quel que soit le montant ;
• l’absence de stockage des numéros de cartes bancaires par le commerçant.

Force majeure

La responsabilité de NIHONKARA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Rétractation et annulation du client

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8  du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Si l’annulation ou la rétractation survient 3 jours ou moins avant la date de la prestation, les sommes engagées seront conservées, et l’entièreté du prix de la prestation devra être régle par le client.

Annulation de la prestation

Les guides, accompagnateurs et prestataires avec qui nous travaillons sont tenus de se présenter à chaque client le jour de la prestation. En cas d’indisponibilité de dernière minute du prestataire non prévue (accident, hospitalisation, force majeure…), NIHONKARA va en premier lieu chercher un prestataire remplaçant ou proposer une autre date pour la prestation. Si l’entreprise ne parvient pas à trouver de prestataire remplaçant, il s’engage à prévenir le client au plus tôt et à lui rembourser les sommes déjà engagées.

Responsabilité

NIHONKARA ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit à l’internaute, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

NIHONKARA ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’internaute.

Ainsi, NIHONKARA nie toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :

• Défaut ou mauvaise exécution des services proposés par les prestataires partenaires mis en relation
• Accident ou incident survenant lors des visites ou activités de ces prestataires

Les Prestataires sont des parties contractantes indépendantes et ne sont pas des

représentants ou des employés de NIHONKARA. Ainsi, NIHONKARA n’est pas responsables des actes,

erreurs, omissions, déclarations, garanties, manquements, négligences ou fautes d’un fournisseur, ni des dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses qui en résultent ou qui découlent d’une réservation ou d’une activité.

En commandant un service sur nihonkara.fr, le client reconnaît avoir lu les conditions générales de vente et de prestation de services de NIHONKARA et les accepte dans leur intégralité.