Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV)
L’entreprise individuelle :
Alexandre KERBELLEC
Villeneuve Saint Maur 56440 Languidic
[email protected]
SIRET n° 84027283500017
Dénomination sociale : Alexandre KERBELLEC
TVA non applicable, art. 293B du CGI
1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EI Alexandre KERBELLEC et de son client dans le cadre de ventes ou prestations de services.
Toute prestation accomplie par l’EI Alexandre KERBELLEC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 – Services
Outre l’acceptation des présentes CGV qui régissent les relations entre l’EI Alexandre KERBELLEC et le Client, ce dernier devra lors de chaque commande, prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du partenaire avec lequel le contrat est conclu.
Prestation de service – Accompagnement
L’EI Alexandre KERBELLEC propose à ses clients une prestation de service de mise en relation desdits clients avec des personnes accompagnatrices résidant au Japon ou en Corée du Sud. A cet effet, le client souhaitant être mis en relation avec un accompagnateur contacte l’EI Alexandre KERBELLEC via un formulaire disponible sur la page https://nihonkara.fr/contact/ ou https://nihonkara.fr/contact-visites-guidees/. Des propositions sont alors transmises au client puis suivies, s’il y a accord entre les 2 parties, d’un paiement sécurisé et de la prestation dudit service.
Les programmes de visites et autres modalités d’accompagnements sont entièrement prises en charge par les accompagnateurs tierce et ne sont donc pas de la responsabilité de l’EI Alexandre KERBELLEC du site Web Nihonkara.
L’EI ALEXANDRE KERBELLEC a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les fournisseurs de tours et activités, ces derniers utilisant le service technique de mise en relation proposé par l’EI ALEXANDRE KERBELLEC et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité.
L’EI ALEXANDRE KERBELLEC n’intervient en aucun façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le fournisseur et le client lors de chaque réservation confirmée.
La vente de prestations seules comme une visite guidée ne constituent pas un forfait touristique. Une prestation est accessoire au forfait touristique lorsque celle-ci est vendue en option dans le cadre d’un forfait touristique et que son coût ne représente qu’une part non prépondérante du coût total du séjour. Chaque Partenaire tierce sera donc seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de sa Prestation comme mentionnés dans le Code du Tourisme :
Article L211-17
L’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.
Article L211-16
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
3 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Au vu de la dénomination de “micro-entreprise”, le calcul de la TVA n’intervient pas dans le prix affiché et payé par le client. (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
L’EI Alexandre KERBELLEC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 – Modalités de paiement
S’agissant des prestations de services d’accompagnement, le prix affiché sur le site au moment de la commande comprend :
- le prix des services tel que fixé par le(s) Partenaire(s) de l’EI Alexandre Kerbellec ;
- la rémunération de l’EI Alexandre Kerbellec au titre de la prestation d’intermédiation fournie par le biais du Site et correspondant à environ 30% du prix du service fixé par le partenaire au jour de la commande.
Ce montant correspond à la rémunération que l’EI Alexandre KERBELLEC facture au Client et ne constitue pas un acompte venant en déduction du montant de la prestation.
Pour exemple, un prix de 200€ affiché sur le site Web correspond pour 140€ au prix de la prestation fournie par le prestataire et pour 60€ à la rémunération de l’EI Alexandre Kerbellec.
Dès validation de la commande par le Client, l’EI Alexandre KERBELLEC adresse au Client une facture faisant apparaitre le montant de sa rémunération, tel que décrit au présent article. Le Client pourra solliciter une facture directement auprès du partenaire s’agissant du montant de la prestation réglée directement au partenaire.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou paiement Paypal.
La sécurité des paiements est assurée par :
- l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations de paiement échangées entre le Client et la banque et authentifie le serveur de la banque et du commerçant ;
- la demande d’autorisation systématique quel que soit le montant ;
- l’absence de stockage des numéros de cartes bancaires par le commerçant.
5 – Force majeure
La responsabilité de l’EI Alexandre KERBELLEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
6 – Rétractation et annulation du client
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Si l’annulation ou la rétractation survient 3 jours ou moins avant la date de la prestation, 100% des sommes déjà engagées par le client seront conservées par la micro-entreprise. La somme totale prévue de l’accompagnement devra également être reversée au guide via un lien de paiement.
7 – Annulation de la prestation
Les guides accompagnateurs avec qui nous travaillons sont tenus de se présenter à chaque client le jour de la prestation. En cas d’indisponibilité de dernière minute du guide non prévue (accident, hospitalisation, force majeure…), l’EI ALEXANDRE KERBELLEC va en premier lieu chercher un guide accompagnateur remplaçant. Si l’entreprise ne parvient pas à trouver de guide accompagnateur remplaçant, il s’engage à prévenir le client en amont et à lui rembourser toutes les sommes déjà engagées.
8 – Responsabilité
L’EI ALEXANDRE KERBELLEC ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit à l’internaute, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’EI ALEXANDRE KERBELLEC ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’internaute.
Ainsi, l’EI Alexandre KERBELLEC nie toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :
- Défaut ou mauvaise exécution des services proposés par les partenaires mis en relation
- Accident ou incident survenant lors de l’accompagnement proposé par ces mêmes accompagnateurs
En commandant un service sur https://nihonkara.fr, le client reconnait avoir lu les conditions générales de vente et de prestation de services de l’EI Alexandre KERBELLEC et les accepte dans leur intégralité.